Les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent actuellement jouir du CAPE ou Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise. Mis en place depuis 2003, ce dispositif a été créé pour les porteurs de projet qui ont des difficultés à s’insérer dans le monde de l’entrepreneuriat.

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise a été mis en place dans quel but ?

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise ou CAPE a été créé pour que :

• Le contenu de l’appui au projet d’entreprise et les moyens qui seront mis en œuvre sont définis par contrat
• Les engagements que les parties prenantes définissent entre elles et vis-à-vis des tiers soient sécurisés

En d’autres termes, ce contrat indique les précisions suivantes : lorsqu’un porteur de projet qui sera appelé « le couvé » signera un contrat avec une entreprise accompagnante, cette dernière s’engage à fournir au « couvé » :

• Un cadre juridique qui lui permettra d’établir des factures, même avant que le projet ne commence
• Un coaching pour tester la viabilité de son projet
• Les ressources nécessaires pour la mise en place du projet (financières, matérielles, techniques)
• Ainsi qu’un appui pour son développement commercial.

Qui peut bénéficier du CAPE et comment y parvenir ?

Les personnes qui souhaitent bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise doivent réunir les conditions suivantes :

• Étant porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise
• Ne pas être un salarié à plein temps
• Jouissant d’au minimum d’un RSA, d’un ASS, et d’un API
• Être demandeur d’emploi

Rien n’empêche également un président associé unique de SASU ou un gérant associé unique d’EURL d’en bénéficier.

Des informations importantes sont quand même à savoir sur le sujet. Le porteur de projet doit s’inscrire à différents registres selon son activité.

• Si l’activité est artisanale, il devra s’inscrire au Répertoire des métiers,
• s’il projette d’exercer le métier d’agent commercial, il devra s’enregistrer au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux)
• Si l’activité est commerciale, il devra être adhérent au Registre du Commerce et des Sociétés.

Même si l’activité n’a pas encore été créée, ou si elle est en cours, l’immatriculation du « couvé » à l’un au moins ces registres est obligatoires.

La demande d’un contrat d’appui au projet d’entreprise

La demande d’un contrat d’appui au projet d’entreprise est une opération assez simple et qui nécessite un effort de rapprochement par le porteur de projet.

Il doit d’abord commencer par créer une relation avec une entité ou une entreprise qui pourrait l’aider à la fois à la préparation et à la création ou encore à la reprise d’une société. Cette entité pourra alors proposer le contrat d’appui au projet d’entreprise.

Si le porteur de projet dépend déjà de ce genre d’entité, il devra se rendre dans le centre de formalités de la société s’il y a une possibilité de bénéficier du CAPE, mais qu’il n’en jouit pas encore.

Quels sont les caractéristiques et contenus du contrat  ?

La durée maximale du contrat d’appui au projet d’entreprise est de 12 mois, renouvelable jusqu’à deux fois. Le CAPE doit impérativement contenir les éléments suivants :

• Un programme de préparation à l’activité dont les dispositions précisent les clauses prévues avant et après le début du projet.
• Des précisions par rapport aux moyens qui seront offerts au « couvé » : leur nature, leur montant, leur condition d’utilisation, leur possibilité d’évolution.
• Des précisions par rapport aux dispositions prises par le couvé pendant l’exécution du contrat à l’exemple d’un engagement financier auprès d’un tiers.
• Les modalités et conditions d’acquittement du couvé auprès de la couveuse par rapport aux contributions que cette dernière lui a versées.
• Des modalités pour une rupture anticipée
• Une rémunération (facultative) du bénéficiaire du CAPE avant le début d’une activité économique.

S’engager dans un CAPE : pour quelles prérogatives  ?

Une couverture sociale similaire aux salariés

Les bénéficiaires du CAPE jouissent avant tout des mêmes droits sociaux que les salariés, même en tant que débutants dans leur activité. Plus précisément, ils peuvent profiter : de dédommagements quotidiens en cas de maladie, d’une couverture sociale en cas de sinistre pendant le travail, du prolongement des allocations chômage et tout cela bien sûr dans la limite des droits octroyés jusqu’à l’expiration du contrat.

Un coup de pouce dans l’agencement des cotisations

Sous le contrat CAPE, avec les droits sociaux dont jouit le porteur de projet, l’entreprise couveuse aura pour obligation de verser les cotisations sociales. Une demande d’ACRE sera également possible si le couvé crée sa microentreprise pendant le CAPE. Dans l’éventualité où cette dernière est validée, l’exemption de charges sera attribuée sur les cotisations versées par l’entreprise accompagnatrice.

Des engagements lénifiés

Dans le cas où le couvé s’engage auprès d’un tiers pendant le CAPE, l’accompagnatrice aura pour responsabilité de les réaliser si le projet n’a pas commencé, mais une fois l’activité économique lancée cet engagement sera partagé.

Si le tiers subit un dégât, la couveuse est engagée à faire un dédommagement si le dommage est porté avant que l’entreprise ne soit créée et même après si le porteur de projet s’est conformé aux termes du contrat.

Quelles sont les obligations des parties prenantes  ?

Pour l’accompagnante ou la couveuse seront demandés les impératifs suivants :

• Approvisionner le porteur de projet pour les moyens qui lui seront nécessaires
• Endosser la responsabilité par rapport aux obligations auprès des services sociaux
• Servir de garantie pour l’authenticité de l’activité du couvé

Pour le bénéficiaire du contrat :

• Un suivi assidu du programme de préparation précisé dans le CAPE
• Un renseignement des données se rapportant au contrat comme l’identification de l’entreprise, son siège social, etc. sur les documents administratifs
• Une transmission de sa situation générale en comptabilité auprès de l’accompagnant pour que ce dernier remplisse sa part du marché
• Le remboursement des cotisations versées par la couveuse aux organismes sociaux
• Une rétribution éventuelle à verser auprès de l’accompagnant en contrepartie des moyens qui ont été mis à disposition du « couvé ».