Grâce à l’existence des plateformes juridiques en ligne, la création d’une entreprise est devenue plus facile aujourd’hui. Le guichet-entreprise est un guichet unique que tout entrepreneur peut utiliser pour faciliter les différentes démarches administratives nécessaires au lancement d’une activité, sans se déplacer.
Table des matières
Guichet-entreprises.fr : de quoi s’agit-il ?
Par définition simple, le guichet-entreprise est un service en ligne que tout entrepreneur peut utiliser pour créer une entreprise. Il permet à tous les utilisateurs de s’informer et de réaliser ses démarches administratives liées :
- à la création d’entreprises ;
- aux modifications de la situation ;
- à la cessation d’activité.
L’utilisation du site guichet-entreprise.fr est gratuite, mais nécessite toutefois des frais demandés, dans le cadre de certaines formalités. Actuellement, ce service n’est accessible qu’aux micro-entrepreneurs. En déclarant son activité sur le site de guichet-entreprise, l’inscription de l’entreprise sur les registres (RM et RCS) est automatique.
La plateforme est gérée par l’INPI ou l’institut national de la propriété industrielle. Il s’agit, de ce fait, d’une mission du service public. Ici, c’est l’établissement public lui-même qui prend tout en charge. Il faut savoir que ce service public est sous la tutelle d’un ministère.
À qui s’adresse le site ?
Le site guichet-entreprise.fr s’adresse à tous les entrepreneurs qui veulent créer une entreprise. Il peut être utilisé aussi bien aux Français, aux nationaux résidant en France, mais aussi aux résidents de l’Union européenne.
Les micro-entrepreneurs trouvent particulièrement des avantages à recourir à ce site. Ce dernier lui permet d’accomplir les formalités de création, modification, régularisation ou cessation d’activité en toute facilité.
En résumé, le service concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs tels que :
- Société commerciale : SARL, SAS, EURL, SCS, SA, SNC ;
- Profession libérale : entreprise individuelle
- Société civile ; SCI, SCM, SCP ;
- Entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, etc,…
Comment fonctionne ce service en ligne ?
Le fonctionnement de guichet-entreprise est simple. Avant de réaliser les démarches souhaitées, il faut tout d’abord créer un compte, qui ne prendra que quelques minutes maximum. Vous indiquerez ensuite vos fiches d’identités (noms, adresses, e-mail, langue). Pour faire preuve de confirmation, un lien d’activation est alors envoyé par courriel. Et pour pouvoir procéder à la création de son espace personnel, il faut cliquer sur le lien et créer une nouvelle démarche. Pour la suite, laissez-vous guider par le site pour compléter les informations nécessaires.
Après, il faut préciser toutes les informations concernant la création de l’entreprise en commençant par son statut juridique envisagé et ses options fiscales. Vous indiquerez ainsi :
- les renseignements importants : le contexte de la création, le montant du capital social, etc.
- d’autres informations plus techniques : le statut du gérant, date de clôture des comptes, choix du régime d’imposition, etc.
En dehors de la réalisation des formalités liées à l’entreprise, le service a pour rôle : d’enregistrer et de transmettre ces dossiers aux centres de formalités des entreprises (CFE), que ce soit CFI, URSAFF, la chambre d’agriculture ou la chambre des métiers et de l’artisanat, etc.
Comment créer son entreprise via le site ?
En effet, ce service en ligne vous permet de gagner du temps grâce à la réalisation rapide des immatriculations sans vous déplacer. Ainsi, pour créer son entreprise, il faut suivre quelques étapes indispensables.
- Les préalables obligatoires
Avant de se lancer dans les démarches d’immatriculation, l’entrepreneur doit modéliser son projet de la manière la plus concrète possible. Vous devez vous renseigner sur les différentes formes juridiques, les aides aux entreprises, ainsi que d’autres domaines comme le nom de l’entreprise, la disponibilité, la protection des noms de sociétés, et l’information du consommateur. Pour ce faire, il faudra:
- élaborer un business plan
- faire connaître son projet
- choisir son statut juridique
- Ouvrir une demande d’immatriculation
L’utilisateur doit créer un nouveau dossier puis cliquer sur le lien indiqué « Je souhaite créer mon entreprise ou ma société » pour créer son espace personnel. Dans le second cas, la forme juridique choisie devra être renseignée.
- Donner les détails de son projet et fournir des justificatifs
Une fois les renseignements validés, l’entrepreneur devra indiquer toutes les caractéristiques de l’entreprise à travers le formulaire de déclaration de constitution M0. Il faut ensuite télécharger toutes les pièces justificatives à joindre au dossier, récapitulé par le site guichet-entreprise.fr. Il est important de respecter la taille de justificatifs qui ne doivent pas dépasser les 2 Mo. Ce formulaire sera ultérieurement envoyé au CFE concerné.
- Recevoir son extrait K ou K-bis
Une fois ces dossiers envoyés, les organismes responsables passent à la vérification. Si le dossier est complet, le greffe du tribunal de commerce procède à l’immatriculation de l’entreprise. Il effectue l’inscription de l’entreprise sur le registre du commerce et des sociétés. Par la suite, l’entrepreneur recevra son extrait K (entreprise individuelle) ou K-bis (société), et un numéro d’inscription attribué au créateur de RCS (SIREN et SIRET).
Les pièces justificatives obligatoires lors de la création de son entreprise en ligne
Même si vous créez votre entreprise en ligne, il existe des pièces justificatives obligatoires à la constitution des dossiers. Ce dossier comprend des documents qui renseignent le créateur de l’entreprise, et des documents qui concernent l’entreprise lui-même. Ces derniers doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.
Pour le fondateur de l’entreprise, les dossiers relatifs sont :
- Une copie de la carte d’identité recto/verso ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- L’attestation de non-condamnation ;
- Les copies des diplômes liés à l’activité si nécessaire ;
- L’attestation du stage de gestion pour une activité affiliée à la Chambre des Métiers.
Pour l’entreprise elle-même, les pièces nécessaires sont :
- Un exemplaire des statuts juridiques choisis de la société datés, paraphés et signés ;
- Une copie du titre d’occupation du local professionnel ;
- Les autorisations liées à une activité réglementée ;
- Une attestation de dépôt de capital par la banque ;
- L’attestation de publication au journal officiel ;
- Le Cerfa M0 lié au début d’activité et des options fiscales de la société ;
- Le Cerfa TNS pour les EURL et SARL afin d’effectuer l’affiliation aux caisses sociales.
Les coûts liés à l’utilisation du Guichet-entreprises.fr
En effet, le site guichet-entreprises.fr est une plateforme gratuite pour tous les utilisateurs. Ainsi, aucune somme n’est versée au site pour les services qu’il prodigue. L’auto-entrepreneur doit seulement s’acquitter des frais administratifs de la création de l’entreprise qui est payable par carte bancaire en ligne. Il s’agit d’une dépense obligatoire qu’on ait recours au site ou non. Ces frais sont encore appelés les émoluments ou rémunérations pour sa prestation d’immatriculation/modification au registre du commerce. Ils sont destinés au greffe du tribunal de commerce ainsi qu’aux dépenses de publication ou BODACC.
Le site est-il sécurisé ?
Nombreux sont les utilisateurs qui posent cette question avant de créer son entreprise en ligne. L’homologation du site de guichet-entreprise.fr a été délivrée le 1er juin 2019 pour une durée de 30 mois. Ce qui signifie que ce service en ligne garantit la conformité du site aux exigences de l’ANSSI en matière de sécurisation d’accès, de saisie, de conservation, de traitement et d’échanges des données.