Pour diverses raisons, une entreprise peut se retrouver en difficulté. Cette difficulté peut être d’ordre financier, juridique, social ou économique. Quoi qu’il en soit, il est important de trouver une solution adaptée pour éviter une situation de cessation de paiement. Parmi les solutions mises à la disposition des entreprises, on peut citer la procédure de sauvegarde. Elle permet au dirigeant de rester à la tête de l’entreprise tout au long de la procédure et d’éviter les risques de faillite. Actuellement, encore peu d’entrepreneurs connaissent les avantages et le fonctionnement de la procédure de sauvegarde et s’exposent à des risques de faillite relativement élevés, en cas de difficulté.
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La procédure de sauvegarde : définition
La procédure de sauvegarde est une procédure qui s’adresse aux sociétés qui sont en difficulté. Mais cette sauvegarde ne peut être appliquée que par les entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Le plan de sauvegarde permet alors à l’entreprise de poursuivre ses activités économiques et de payer ses dettes.
La procédure de sauvegarde permet dans la plupart des situations de sauver les sociétés qui prennent la décision à temps. Malheureusement, les dirigeants de certaines sociétés agissent trop tardivement, croyant qu’ils peuvent gérer la situation jusqu’au moment où les dégâts sont irréversibles. Il est donc important pour l’entrepreneur de connaître les différents types de plans de sauvegarde à mettre en place en cas de difficulté.
Quels sont les différents types de procédures de sauvegarde ?
Il existe différents types de procédures de sauvegarde :
La procédure de sauvegarde classique
La procédure de sauvegarde classique aide l’entreprise à prévoir les difficultés de paiement. En effet, ce plan de sauvegarde permet à l’entreprise d’anticiper ses problèmes financiers. Cette option peut être prise en considération par les entreprises dont la situation financière actuelle et à venir ne peut pas garantir le paiement des échéances futures telles que les dettes fournisseurs, les paiements de la TVA, les remboursements des prêts bancaires. Cette option doit donc être envisagée rapidement même si les problèmes sont passagers.
Le but de ce type de procédure de sauvegarde est d’assurer la poursuite des activités de l’entreprise, pour que celle-ci ne se retrouve en cessation de paiement. Même si ce plan s’avère un peu difficile à mettre en place, il permet de se faire accompagner et aide à éviter les dépôts de bilan.
La procédure de sauvegarde accélérée
Cette procédure a été créée le 12 mars 2014 et a été exécutée le 1er juillet 2014. La procédure de sauvegarde accélérée est destinée aux entreprises qui disposent de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse en aucun cas les 3 millions d’euros.
Cette procédure concerne aussi les entreprises qui sont en train de régler leur dette dans les plus brefs délais, de 1 à 3 mois tout au plus. De ce fait, la période d’observation et de mise en place se fait dans un très court laps de temps. Si le plan n’est pas mis en place à la fin du délai limite, la procédure accélérée est annulée et elle suit alors la procédure normale.
Qui peut bénéficier de la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde est accessible à toutes les sociétés qui rencontrent des difficultés financières, qui peuvent les mener vers une cessation de payement ou autrement dit, lorsque la situation financière de l’entreprise ne peut pas payer ses dettes. Il peut s’agir de personne physique (commerçant, artisan, agriculteur), mais aussi de personne morale de droit privé.
Pour que cette procédure soit prise en compte par le tribunal du commerce, il faut que l’entreprise génère des bénéfices, et ce dès le début de la démarche. Cela veut tout simplement dire que, les revenus de la société doivent être supérieurs aux charges qui pèsent sur elle, le calcul se fait sans le payement des dettes avant l’ouverture de la procédure. Dans le cas contraire, la situation doit basculer vers la liquidation judiciaire.
Les différentes étapes à suivre lors de la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde se déroule en plusieurs étapes :
Les dossiers à fournir
C’est au gérant de la société d’avertir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire suivant le domaine dans lequel il exerce. Il peut faire sa demande facilement et de manière très simple en ligne sur le site des tribunaux de commerce. Cette demande doit être déposée en six exemplaires accompagnés des pièces suivantes : un extrait K-bis dont un original et 5 photocopies, une copie de la pièce d’identité du dirigeant légal, un état d’endettement datant du jour du dépôt, les comptes annuels, la situation actuelle détaillée de la trésorerie, une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc.
L’ouverture du plan de sauvegarde
Une fois que les dossiers à fournir sont déposés, le tribunal doit impérativement rencontrer le gérant ainsi que le Comité Social et Économique (CSE) de la société. Le juge en charge de l’affaire va alors faire des enquêtes sur les difficultés insurmontables de l’entreprise dans le but de décider si une procédure de sauvegarde est réellement nécessaire.
Dans le cas où la demande d’instauration de plan de sauvegarde est recevable, le tribunal lance l’ouverture de la procédure et désignera les différents intervenants à ce plan : un mandataire judiciaire qui représente les intérêts des créanciers, un administrateur judiciaire qui sera chargé de surveiller et d’assister le chef d’entreprise et un juge-commissaire qui veille au déroulement de la procédure.
La période d’observation
Après l’ouverture du dossier, une période d’observation qui ne dépasse pas plus de six mois est instaurée qui peut être renouvelée suivant plusieurs facteurs. Le dirigeant de l’entreprise garde ses fonctions, mais il est accompagné par l’administrateur en charge de la procédure de sauvegarde. De ce fait, les dettes de l’entreprise restent en suspens et les activités sont préservées.
Le gérant doit faire lui-même l’inventaire des biens de la société et il va ensuite le certifier à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable. Mais il peut aussi demander un expert au tribunal pour faire l’inventaire. Le plan de sauvegarde va alors s’ensuivre pour une durée maximale de 10 ans, et il dispose de détail du calendrier du règlement des dettes, des prévisions de chiffre d’affaires et de redressement, des perspectives d’emploi si l’entreprise embauche des salariés, mais il est possible que certains licenciements soient à envisager.
La clôture de la procédure
Lors de cette clôture, trois dénouements peuvent se présenter :
- La situation de la société s’améliore et cette amélioration entraîne la fin de la procédure.
- Si le président et l’accompagnateur peuvent démontrer une réelle possibilité de sauvegarde de l’entreprise, la procédure doit être alors suivie pour remettre en place l’entreprise et de l’aider à s’acquitter de sa dette. De ce fait, les délais imposés lors de la mise en place du plan de sauvegarde doivent être respectés pour que l’entreprise n’ait pas à subir une suppression des délais de paiement.
- Si la période d’observation aboutit à la conclusion que l’entreprise ne peut plus continuer de fonctionner, le tribunal peut alors offrir deux solutions, soit un redressement judiciaire soit une liquidation judiciaire.