De nombreuses étapes constituent le parcours d’une création d’entreprise. Choisir un statut juridique fait partie de ces étapes importantes et inéluctables pour mener à bien votre projet de fonder une société. La rédaction de votre statut juridique doit être effectuée avec l’aide d’un avocat pour tirer le maximum davantage. Les règles fiscales que la compagnie doit suivre et plusieurs autres paramètres vont dépendre de lui. L’EIRL incarne un nouveau statut juridique. Mais à quoi correspond-elle exactement ?
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Définition d’une EIRL
L’EIRL ou l’Entrepreneur individuel à Responsabilité limitée désigne un statut juridique qui a fait émergence sous peu de temps. Elle donne la possibilité au fondateur d’entreprise d’effectuer la création d’un patrimoine d’affectation. Ce dernier donnera la possibilité à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité. Il permet également de protéger ses actifs face à des soucis financiers qui peuvent subvenir au cours du temps.
De base, un individu n’a pas le droit de posséder plusieurs patrimoines. Selon la loi, une personne équivaut à un seul patrimoine. Mais cela fut révolu par la mise en place de l’EIRL. Dorénavant, le public détient l’opportunité d’avoir deux patrimoines différents :
- Un patrimoine à titre privé
- Un patrimoine à tire professionnel
Le patrimoine d’affectation fera l’objet d’une saisie par les créanciers, dans le cas où le propriétaire de l’établissement fasse preuve d’une faute. Les autres biens resteront en sureté. Ce patrimoine doit impérativement être composé de :
- Biens mobiliers ainsi que de biens immobiliers.
- Les papiers légaux de la société comme les licences et les brevets et les contrats avec les assurances.
Il est important de noter que les créanciers détiennent le droit de saisir le patrimoine privé comme professionnel d’un individu en cas de faute grave.
Les avantages d’être une EIRL
Cette récente forme juridique possède de nombreux avantages dont le grand public ignore encore l’existence. En voici quelques exemples parmi ses avantages :
Une garantie protection de vos biens
Une EIRL ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée va vous permettre de protéger vos biens en les séparant. Dans le cas où la firme fasse l’objet d’un problème grave, vous ne serez pas entièrement dépouillé. Le fait d’avoir opté pour un patrimoine d’affectation vous donnera toujours la possibilité de puiser dans d’autres ressources.
Une démarche administrative simple et à moindre prix
En comparaison avec les autres formes juridiques, l’entrepreneur individuelle à responsabilité limitée est vraiment la moins chère et la plus simple. La déclaration d’affectation auprès du tribunal de commerce se fait en même temps que l’envoi de la demande d’immatriculation. Et elle sera entièrement gratuite.
Seul l’acte d’affectation présentera des frais. Cette opération se fait en compagnie d’un notaire. Et tout acte effectué en présence d’un notaire se doit d’être payant. La somme de 115,39 euros constitue le coût de sa prestation.
Une possibilité de bénéficier des avantages des impôts sur les sociétés
Bien que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL suggère de nombreux points de similitude avec la forme juridique qui est dite individuelle, l’EURL est plus avantageuse. Vous disposez d’une grande souplesse en termes de pilotage des revenus. Tels sont les atouts d’être en possession de l’IS ou l’impôt sur les sociétés :
- Une opportunité de se faire rembourser par le Trésor public grâce à un report en arrière ou un carry back des déficits.
- La rémunération de celui qui possède la compagnie sera déduite du résultat imposable aux impôts sur les sociétés.
- Le dirigeant peut s’attribuer des taches qui feront l’objet d’une rémunération.
Une opportunité de contrôler vos cotisations TNS
Les cotisations TNS réclamées à l’entrepreneur sont prélevées à partir des bases du bénéfice imposable. Vos rémunérations ne seront donc pas impactées.
Les démarches à entreprendre pour acquérir le statut d’Entrepreneur individuel à Responsabilité limitée
Toutes les activités ont l’opportunité d’entamer les démarches qui visent l’obtention du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL. Cette procédure comporte 3 grandes étapes qui sont :
La déclaration de votre activité au niveau du Centre de Formalité des Entreprises ou CFE
La déclaration de votre activé auprès du Centre de Formalité des Entreprises constitue la première étape pour créer un EIRL ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Cette déclaration vous octroie une structure juridique que seul le Centre de Formalité des Entreprises peut fournir. Un formulaire qui répond au nom de PO CMB doit être rempli et envoyé au CFE. La structure juridique vous permet d’exercer dans le milieu commercial ou dans le milieu artisanal avec le titre de société individuelle.
La déclaration de votre patrimoine d’affection
L’obtention de votre structure judiciaire vous permet d’effectuer une déclaration de votre patrimoine d’affection. Elle représente un parcours long et assez compliqué.
Tous les biens que vous souhaitez mettre dans votre patrimoine d’affection doivent être évalués un par un. Si le bien en question fait plus de 30 000 euros, vous devez procéder à l’évaluation devant un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Les biens immobiliers doivent figurer dans le bureau de l’hypothèque par l’intervention d’un notaire.
Les propriétés que vous allez déclarer doivent être uniquement à votre nom. Si vos possessions font déjà l’objet d’une garantie par rapport au fait que vous avez déjà exercé, vous êtes tenu d’informer vos anciens créanciers. Votre demande sera donc suivie d’une lettre de recommandation signée par ces créanciers qui seront dits « antérieurs ».
Votre déclaration de patrimoine d’affection doit être envoyée au Centre de Formalité des entreprises. Elle doit être accompagnée par un formulaire typique à l’activité dans laquelle vous allez œuvrer. Si vous souhaitez vous lancer dans le monde du commerce et les activités artisanales, vous devez vous munir d’un formulaire nommé P EIRL CMB.
L’ouverture d’un compte bancaire
Vous devez impérativement ouvrir un compte bancaire exclusif à votre entreprise. Cela va finaliser les démarches qui visent à devenir un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Cette étape se doit d’être faite, car elle va servir de pièce justificative face à la limite de votre responsabilité. Si elle n’est pas effectuée comme il se doit, vous serez affecté au statut juridique qui est dit individuel. Et une telle affectation nécessite que vous effectuiez la démarche depuis le début.