Si vous êtes un professionnel optant pour les bénéfices non-commerciaux (BNC), vous dépendez automatiquement sois d’une déclaration contrôlée, sois d’un régime micro BNC. Le régime BNC est pour celui qui réalise un chiffre d’affaire qui ne va pas au-dessus d’un certain plafond par an et dont l’activité n’est pas commerciale (profession libérale).
Table des matières
En quoi consiste le régime micro BNC ?
Ce régime permet aux individus exerçant une profession libérale de bénéficier de services extrêmement simplifié au niveau fiscal, social et comptable.
Pour qui est le régime micro BNC ?
Le régime est pour ceux qui exercent une profession libérale : avocats, experts-comptables, psychologue, architecte, médecins, géomètres, notaire, huissier, infirmiers, chiropracteurs, greffiers, etc.
Comment savoir que l’on est en micro BNC
C’est simple, le régime s’applique à vous lorsque votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil. Vous n’avez donc plus qu’à faire une déclaration.
Si vous souhaitez par contre de passer au régime de la déclaration contrôlée, vous devez faire une demande expresse. Vous n’aurez pas à faire cette demande si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil deux années consécutives, car dans ce cas, vous passerez automatiquement en régime de la déclaration contrôlée.
Peut-on opter pour ce régime si on a déjà choisi la TVA ?
Malheureusement, il n’est pas possible d’opter pour ce régime si on a déjà choisi la TVA. Le régime micro-BNC est réservé aux individus qui n’ont pas opté pour la TVA.
Comment est-ce que le régime micro BNC fonctionne ?
Comme la définition l’indique, un régime BNC s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond. Le seuil est de 70 000 € HT par an (seuil en 2018).
Une entreprise qui fait donc moins de 70 000 € par an serait soumis au régime micro BNC.
Si vous faites partie de ces entreprises, grâce au régime BNC, vous bénéficierez d’un abattement de 34 % sur votre chiffre d’affaires. Si par exemple, votre chiffre d’affaires annuel est de 10 000 €, ce qui signifie que ce que vous gagnez est bien inférieur au seuil. Calculez donc : 10 000 – 34 % = 6 600 €. Vous ne paierez donc l’impôt sur le revenu qu’avec 6 600 €.
Comment faire sa déclaration micro-BNC ?
Il est indispensable de déclarer votre régime micro BNC ; il suffira juste de déclarer le chiffre d’affaires annuel brut de votre entreprise.
Chaque année, vous serez mené à remplir la déclaration 2042 C Pro, dans la catégorie micro BNC, que vous allez trouver sur le site Internet du service public. L’administration se chargera du calcul du bénéfice imposable.
Comment calculer le régime micro BNC ?
Vous n’aurez pas à faire de calculs, comme, une fois que votre déclaration soit remplie, c’est l’administration fiscale qui va se charger du calcul.
Qu’est-ce que la 2042 C Pro ?
La 2042 C Pro est une annexe à remplir et à envoyer lors de l’envoi de votre déclaration d’impôt. Elle est à remplir sur le site internet des impôts.
Comment la remplir ?
- Dans le cas où vous auriez débuté ou arrêté votre activité l’année précédente, indiquez le nombre de mois d’activité dans la case 5XI et / ou cochez 5AO. Si ce n’est pas le cas, laissez ces deux cases vides.
- Inscrivez vos recettes (sans l’abattement de 34 %) dans la case 5HQ. Déclarez votre chiffre d’affaires sans l’abattement, car c’est l’administration qui s’occupera du calcul.
- Si vous travaillez en zone franche urbaine, dans la case 5HP, indiquez vos recettes diminuées de l’abattement de 34 %.
Les avantages du régime micro BNC
Ce régime présente quelques avantages, comme :
- Le fait de ne plus avoir besoin de déclarer ni facturer la TVA à vos clients
- Le fait d’être dispensé de tenir une comptabilité. Vous n’aurez qu’à avoir un livre du registre annuel de vos achats.
Revenus compris dans les BNC
- Les bénéfices que gagnent les professions libérales
- Les revenues de la propriété industrielle que gagne un particulier
- Les droits d’auteurs
- Les revenues des prêtres
- Les revenues des notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs
- Les revenues des agents transparents ou intermédiaires qui agissent pour le compte des clients
Les personnes exclues de ce régime fiscal
Vous n’aurez pas droit au régime micro-BNC, si :
- Vous être membre d’une société de personnes qui exercent une activité non-commerciale
- Vous avez des biens à l’exploitation qui font partie d’un patrimoine fiduciaire
- Vous êtes assujettis à la TVA et vous n’avez pas opté pour la franchise en base de TVA
- Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil
- Vous êtes imposé dans la catégorie des traitements et salaires
Les règles fiscales et sociales
La fiscalité du régime micro BNC
Au niveau fiscal, vous :
- Ne facturez ni récupérez la TVA sur vos achats
- Ne déduisez pas des charges de votre bénéfice
- Êtes imposé personnellement sur un bénéfice forfaitaire (66 % des recettes que vous encaissez)
Les règles sociales
Les charges sociales que vous aurez à payer seront calculées sur votre bénéfice, par des administrateurs, grâce à l’application d’un taux forfaitaire.
Choisir entre la déclaration contrôlée et le régime micro BNC
Si votre chiffre d’affaires annuel est en dessous de 70 000 €, vous avez le choix entre le régime micro BNC et la déclaration contrôlée.
Avec le régime micro BNC, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire et d’une déclaration forfaitaire.
Avec la déclaration contrôlée, vous pourrez déduire plus de dépenses et récupérer la TVA.
Régime micro BNC et régime micro BIC
Ce qui diffère le régime micro BIC du régime micro BNC, est le fait que ce régime s’applique aux professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et qui ont un chiffre d’affaires annuel de 170 000 € HT (entreprises de ventes de marchandises ou de matériaux de logement) et 70 000 € HT (prestataires de service).
L’abattement que peuvent bénéficier les entreprises soumises au régime micro BIC est de 71 % pour ceux qui vendent des marchandises et 50 % pour les prestataires de service.