La société coopérative d’intérêt collectif est une coopérative de participation. Elle se présente sous forme d’une SA ou d’une SARL à but non lucratif. Elle est régie par le titre II ter de la loi 47-1775. Son objectif est de produire des biens ou des services ayant un caractère d’utilité sociale dans l’intérêt d’un territoire ou d’un secteur d’activité.
Table des matières
L’activité et l’agrément de la SCIC
Votre coopérative doit être agréée par la préfecture de votre département pour pouvoir être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, il vous faut rassembler les documents nécessaires et les déposer au siège de la préfecture où votre coopérative est implantée. Il est aussi nécessaire de justifier le caractère d’utilité sociale que votre coopérative propose de fournir ou de produire.
Le choix du statut SCIC
Le choix de votre statut SCIC dépend de la gestion d’un projet qui présente deux caractéristiques indissociables :
- Il faut que vous fournissiez un projet économique viable qui peut se développer, créer des richesses et du travail.
- Il faut aussi que votre projet soit à intérêt collectif où les parties prenantes auront pour but de renforcer la coopérative.
Créer une SCIC : rédiger le projet
Les parties prenantes doivent assister aux réunions préparatoires pour que vous puissiez écrire et fonder votre projet d’entreprise. Il vous faut vérifier certains facteurs pour la réussite de la SCIC :
- Interagir entre 2 projets : projet social et économique
- Faire une approche réaliste, réactive et s’adapter au marché
- Il faut que votre projet soit ancré et légitime sur le territoire géographique, social ou sectoriel
- Organiser et animer le multi sociétariat.
La création d’une SCIC en SARL
Créer une SCIC en société à responsabilité limitée ne nécessite pas un capital social minimum, mais elle doit comprendre entre 3 et 100 associés. Dans ce cas, la société est à capital variable et les associés ont le droit de quitter la coopérative librement. La direction de l’entreprise se fera par un ou plusieurs gérants élus lors de l’assemblée.
La création d’une SCIC en SA
Créer une SCIC sous la forme d’une société anonyme est quant à elle sous conditions d’avoir un capital social de 18 500 euros au minimum. Ici, la société doit comprendre entre 7 actionnaires au minimum. Le droit de quitter la coopérative est sans contrainte et la société doit être aussi à capital variable. Elle sera dirigée soit par un conseil d’administration et un directeur général soit par un directoire et un conseil de surveillance.
Les associés ou actionnaires de la SCIC.
La répartition du capital social de votre SCIC doit être divisée en trois catégories d’acteurs minimum.
- Les salariés de votre entreprise
- Les personnes qui bénéficient des produits ou services que vous fournissez
- Une catégorie d’associé au choix : une collectivité territoriale, une association, une autre société…
À noter : les collectivités territoriales représentées en tant que catégorie d’associé ou d’actionnaire ne peuvent pas détenir plus de 20 % de votre capital social. Par rapport au droit de vote, chacune de ces 3 catégories doit disposer de 10 % au minimum et 50 % au maximum.
Les assemblées d’associés ou d’actionnaires de la SCIC
Lors des assemblées générales, les associés sont mis sous un même pied d’égalité, c’est-à-dire une personne équivaut à un vote. Sachez qu’aucune catégorie d’associé ou d’actionnaire ne dispose de la majorité pour prendre seule les décisions, vu qu’ils ne peuvent représenter plus de 50 % du capital social. L’élection des dirigeants de la société se fait par les associés ou actionnaires.
L’affectation du résultat et les réserves impartageables
Au minimum, 57,50 % des bénéfices des SCIC doivent être versés dans les réserves impartageables, dont 15 % à la réserve légale, et au moins 42,5 % à la réserve statutaire. Cette affectation peut même aller jusqu’à 100 % dans certains cas. À noter que le montant des bénéfices versés dans les réserves impartageables sont déduit du calcul de l’impôt sur les sociétés (IS).
La fiscalité de la SCIC
Au niveau de la fiscalité, les SCIC sont soumis à l’IS, à la TVA et à la CET comme une SARL, une SAS ou une SA. Ce qui la différencie des autres sociétés c’est que ses réserves impartageables sont déduites du calcul de l’IS. De ce fait, une SCIC qui verse la totalité de ses bénéfices dans les réserves impartageables ne paie pas d’impôt sur les sociétés.
Transformer votre association en SCIC
Vous pouvez observer que de plus en plus de dirigeants d’associations décident d’effectuer cette transformation. Si vous optez aussi pour cette initiative, transformer votre association en coopérative passe par 3 étapes bien distinctes.
- Effectuer un diagnostic : c’est-à-dire dresser un état des lieux complet de votre association. Il vous faut aussi faire un inventaire des conventions et agréments liés au caractère associatif.
- Élaborer un projet
- Mettre en œuvre la transformation : pour effectuer la transformation il vous faut respecter les démarches juridiques et administratives, valider votre montage financier et rechercher des financements afin d’assurer la réalisation de votre projet, décider du fonctionnement de la coopérative par rapport à l’admission des associés, la participation en capital des associés, la répartition du résultat… Effectuer un choix sur les pratiques de gouvernance et sur le management participatif…
Les avantages de la SCIC
- La participation dans le capital social est la seule responsabilité des associés de la SCIC.
- Au sein de la SCIC, un salarié de l’entreprise peut devenir un associé ou un dirigeant.
- Les associés ont le droit de quitter la coopérative sans contrainte.
- Les sociétés ou les associations ont le droit de se transformer en SCIC sans changement de personne morale.
Les inconvénients de la SCIC
- La création de la SCIC ne peut se faire sans l’agrément préalable de la préfecture, la validité de cet agrément est de 5 ans renouvelables.
- Les formalités et les délais de constitution sont lourds (valeur du capital social, nature du projet, les statuts…)
- Les associés n’ont pas le droit de se partager les réserves.
Les sociétés coopératives participatives (SCOP)
Dans une SCOP, les salariés détiennent au minimum 51 % du capital et font d’eux des associés majoritaires. Le régime juridique de la SCOP permet une répartition équitable des bénéfices :
- 45 % des bénéfices sont versés dans les réserves impartageables. Ces derniers ont pour but de développer l’entreprise.
- 10 % des bénéfices sont quant à eux versé en dividende aux associés
- Une partie des bénéfices est versée à l’ensemble des salariés de la SCOP.
L’élection d’un dirigeant est faite lors d’une assemblée générale par les associés ou actionnaires. Le principe est bien particulier ou les associés ou actionnaires sont mis sous un même pied d’égalité où une personne équivaut à un vote, quel que soit le nombre de parts de chacun.
Par rapport à la valeur du capital des actionnaires, elle est figée à sa valeur d’acquisition. De ce fait, si le salarié actionnaire veut quitter la société, aucune plus-value n’est possible de remboursement.
Les SCOP sont très avantageuses du point de vue fiscalité, car ils sont exonérés de taxe professionnelle. Les SCOP bénéficient aussi d’une assiette réduite sur l’IS.