Acheter un fonds de commerce est une option envisageable pour le démarrage et le développement d’un projet de création d’entreprise. Ce type d’opération est accessibles aux entrepreneurs évoluant dans de nombreux secteurs (commerce, restauration, etc.).

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le terme « fonds de commerce » n’est pas défini par aucune loi ni aucune réglementation. Elle est qualifiée par la jurisprudence comme l’ensemble d’éléments corporels et incorporels. Ces éléments servent à exploiter une activité dans un secteur précis : commercial, industrielle, restauration ou artisanale.

La cession d’un fonds de commerce concerne uniquement les actifs. Les passifs sont exclus à l’exception du passif social et les services d’abonnements. Un entrepreneur bénéficie donc de nombreux avantages non négligeables dans l’achat de fonds de commerce. Il court moins de risque juridique et financière lié à l’achat du fond. Cet avantage lui permet d’exploiter aisément son fonds de commerce.

Quels sont les éléments incorporels en fonds de commerce ?

Ils regroupent ceux qui n’appartiennent pas physiquement au commerce. La liste des biens incorporels figure dans l’acte de cession de fonds de commerce. Cet acte est écrit par un avocat lors de la fixation du prix de fonds.

Les éléments incorporels sont l’ensemble de :

  • La clientèle : qui est l’élément capital du fonds de commerce. Elle est personnelle et est complètement indépendante.
  • Le droit au bail : il représente la somme que l’acquéreur doit ou paie au locataire précédent. L’achat d’un droit de bail permet à l’acquéreur de bénéficier des dispositions et des droits assurés par les baux commerciaux.
  • La marque et le logo : ils rallient la clientèle au fonds de commerce. Une marque et un logo permettent d’authentifier la provenance des produits. C’est la signature de l’entreprise.
  • Les brevets et les licences : ils regroupent les autorisations administratives ainsi que les droits de propriété commerciale. Ils sont nécessaires pour exploiter le fonds de commerce. (Ex : licence d’une vente de boissons…)
  • Le nom commercial : qui permet d’identifier et de différencier l’entreprise.

Quels sont les éléments corporels en fonds de commerce ?

Les éléments corporels regroupent l’ensemble des moyens et matériels physiques permettant l’exploitation du fonds. L’utilité des éléments incorporels et corporels sont complémentaires en fonds de commerce.

La liste non-exhaustive des éléments corporels comporte :

  • Les matériels utiles à l’exploitation du fonds de commerce
  • Les livres de commerce
  • Les documents liés à la comptabilité
  • Le mobilier
  • L’outillage

Les immeubles et les dettes ne reviennent pas à l’entrepreneur qui achète le fonds de commerce. Ces genres d’éléments restent des propriétés de l’entreprise.

Quelles sont les principales étapes pour acheter un fonds de commerce ?

L’achat d’un fonds de commerce doit respecter des étapes précises pour aboutir à un succès. Les termes d’ententes entre acquéreur et vendeur sont très sensibles, mieux vaut prendre toutes les précautions.

Trouver un fonds de commerce

Cette étape consiste à rechercher le fonds de commerce que vous trouvez intéressant et qui correspond à votre secteur d’activité. Lors de votre recherche, renseignez-vous sur :

  • la nature de l’activité pour qu’elle soit compatible à la vôtre.
  • la localisation du fonds de commerce que vous souhaitez acquérir.
  • l’investissement requis en achetant le fonds en question.

Évaluer le prix du fonds de commerce

Avec l’aide d’un expert-comptable, vous pouvez procéder à l’estimation de la valeur du fonds de commerce. Cette étape est vitale afin que vous puissiez établir votre propre budget. Lors de l’estimation, attardez-vous sur :

  • le chiffre d’affaires (CA)
  • les bénéfices dont vous pouvez en tirer de l’achat de ce fonds de commerce.
  • le droit au bail et le loyer : c’est le droit de bénéficier d’un bail commercial qui est en cours.
  • la nature de la concurrence : il faut évaluer les nombres et les avancés des concurrents afin d’estimer votre réussite et votre bénéfice.
  • l’accessibilité du fonds : c’est pour faciliter la fréquentation afin d’éviter l’isolement pouvant mener à un échec. Considérez la zone d’implantation ; le quartier et l’entourage.

Rechercher du financement

Le financement est incontournable afin de finaliser l’achat d’un fonds de commerce. À vous de choisir la source de financement qui vous convient le plus. Vous avez le choix entre :

  • Le prêt bancaire : qui est une option courante et classique. Il requiert la présentation détaillée de votre projet et l’établissement d’un plan de financement.
  • L’apport personnel : si vous doté déjà d’une somme suffisante, vous pouvez opter pour l’autofinancement.
  • Le microcrédit professionnel : dédié aux entreprises en cours de création. C’est un prêt remboursable avec un intérêt, et il ne peut pas dépasser les 10 000 euros.
  • Le crowfunding qui consiste à collecter des fonds auprès des internautes. Il faut intégrer une ou des plateformes dédiées au financement participatif.
  • Les aides publiques accordées aux entreprises en voie de création et d’épanouissement, surtout en temps de crise.

Quelles sont les formalités à respecter en achetant un fonds de commerce ?

L’achat d’un fonds de commerce se déroule en toute légalité. Le respect des formalités est vital pour l’acquéreur et le vendeur. Ces formalités se déroulent en six étapes.

Déclaration du projet de cession auprès de la mairie

Le vendeur a l’obligation d’informer la mairie qu’il va céder son fonds de commerce. La mairie possède un droit de préemption pendant deux mois suite à compter de cette déclaration.

Information préalable des salariés sur le projet

Les salariés doivent être mis au courant du projet de cession de fonds de commerce. Le chef d’entreprise a le devoir de les informer au moins deux mois avant la réalisation du projet. Cette formalité s’applique à toutes les entreprises qui embauchent moins de 250 salariés. Les salariés ont l’obligation de garder l’information confidentielle jusqu’à sa réalisation.

Signature de l’acte de vente

Un acte de vente de fonds de commerce est rédigé pour sceller la cession. Les deux parties ont l’obligation de le signer. Cet acte de vente comporte :

  • Le prix de vente du fonds de commerce tout en mentionnant les prix d’acquisition pour les éléments incorporels et corporels.
  • L’information sur le précédent vendeur : son nom, la date et la nature de son acquisition.
  • Le chiffre d’affaires avec les résultats de l’exploitation. Il faut mentionner l’exploitation des 3 derniers exercices.
  • Les avantages et les gages qui découlent du fonds.
  • les informations sur le bail : date, limite et coordonnées du cédant et du bailleur.

Enregistrement de l’acte de cession

L’acquéreur doit enregistrer l’acte de cession au plus tard un mois après la signature. Il a le devoir de s’acquitter de tous les droits d’enregistrement relatifs au titre de cession.

Création de publicités relatives au projet

L’acquéreur doit utiliser un journal d’annonces légales pour diffuser un avis de publication concernant l’opération. Cette publication doit être faite au plus tard 15 jours après la signature de l’acte de vente et du contrat.

Dépôt du dossier modifié au CFE

Pour clôturer l’achat, vous devez déposer le dossier de modification au CFE. Le dépôt de ce dossier permet de signaler l’acquisition complète du fonds de commerce.