Divers facteurs et étapes doivent être pris en compte lors de la création d’une société. Des documents doivent être fournis comme la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Ce dernier est indispensable pour obtenir une immatriculation au RCS (Registre de Commerce et de Société) ou au RM (Répertoire des Métiers) suivant l’activité de l’entreprise.
Table des matières
En quoi consiste la création d’une société ?
La création d’une société consiste à mettre en œuvre de nouveaux facteurs de production pour offrir des biens ou des services et ainsi générer des bénéfices. Sachez que pour démarrer une activité, il faut passer par plusieurs démarches et fournir certains documents indispensables.
Quels sont les types d’entreprises ?
Il existe différents types d’entreprise :
- Entreprise Individuelle (EI) : regroupe les artisans, agriculteurs, commerçants et autres professions libérales. Ce type de firme porte un nom personnel et le propriétaire exerce ses fonctions, il gère aussi ses biens, sans l’aide d’une personne juridique.
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : dans l’EIRL, les biens personnels se séparent des patrimoines professionnels permettant ainsi de les préserver, en cas de faillite.
- Société à responsabilité limitée (SARL) : diffère des deux premiers par son nombre d’associés, entre 2 à 100 tout au plus. Regroupe les mêmes individus cités dans l’EI auxquels s’ajoutent les professions juridiques, judiciaires et santés (excluant les industries pharmaceutiques).
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : une SARL composée d’un seul associé, aussi appelé SARL unipersonnelle.
- Société anonyme (SA) : ce type de société régi des actionnaires (investisseurs) au nombre minimum de 7.
- Société par actions simplifiée (SAS) : dans ce cas de société, la loi offre une totale liberté aux associés d’établir les règles et contrairement à une SA, elle ne peut entrer en bourse.
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : une entreprise unipersonnelle convenant aux entrepreneurs qui ne veulent pas s’établir en nom propre.
- Société en nom collectif (SNC) : constitué d’au moins deux associés ayant la qualité personnelle de commerçant.
- Société en commandite simple (SCS) : les commandités (associés actifs) et les commanditaires (investisseurs) composent cette dernière pour trouver facilement de quoi financer les projets.
- Société en commandite par actions (SCA) : suit le même principe que la SA et la SCS. Les commanditaires ne peuvent mettre leur titre en bourse contrairement aux commandités (un commandité désigné par les membres gère la société).
Quels sont les documents juridiques nécessaires pour la création d’une entreprise ?
Un certain nombre de documents est nécessaire pour créer une entreprise :
- Document détaillant le choix du type d’entreprise (SA, EIRL, etc.) (cité ci-dessus).
- Un certificat de la nomination du dirigeant.
- Un formulaire d’affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés ou TNS.
- Une déclaration de création de société ou formulaire M0.
- Un registre des bénéficiaires.
- L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation.
Quels sont les objectifs d’une entreprise ?
Fournir des biens (stockables) et des services (non stockables) pour satisfaire les besoins des consommateurs est le principal rôle de l’entreprise. Par contre, l’objectif premier des investisseurs est tout simplement de générer des profits, de créer de la valeur ajoutée et d’assurer la pérennité de leur activité.
Comme autres objectifs d’une entreprise, nous pouvons citer la création d’emplois et la contribution à l’essor économique de son pays.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Les tribunaux correctionnels peuvent interdire la gestion d’une entreprise dans certain cas. Cette interdiction peut aller jusqu’à 15 ans et peut être prononcée en cas de non respect des droits des sociétés tels que le vol, la production de documents factices, l’escroquerie. Un juge peut aussi s’opposer au droit à la direction d’un ancien gérant si ce dernier a déjà fait faillite.
Lors de la création d’une entreprise, il est nécessaire de remettre un document qui justifie l’absence d’une interdiction de gestion d’entreprise. Ce document déclaré sur l’honneur va alors prouver que le dirigeant n’a jamais eu d’antécédents avec la justice, aucune condamnation pénale ou sanction administrative.
Pourquoi faire cette déclaration ?
Cette attestation prouve que le dirigeant n’a jamais eu de problème avec la justice. Cette déclaration est rédigée lors de la demande d’immatriculation d’une société, mais aussi dans certaines situations où la loi exige sa présentation telles que changement de dirigeant.
Le juge du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) a le droit de vérifier le second bulletin de toutes les personnes faisant cette déclaration suivant l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988.
Comment l’obtenir ?
Ce document doit comporter plusieurs éléments indispensables à déposer au greffe du tribunal de commerce ou à la chambre des commerces, car un procès à l’encontre du gérant peut être prononcé s’il y a une information fausse ou incomplète.
Cette déclaration peut être téléchargée sur le site du service public et doit contenir les informations suivantes :
- L’identité complète du demandeur : nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse exacte.
- Information de filiation : nom et prénom du père et nom de jeune fille de la mère avec son prénom.
- Dans le cas d’un envoi postal, une coordonnée plus précise sera demandée.
- Date et lieu de la rédaction.
- Signature.
- « Je déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer une société, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale. »
Quelles sanctions peuvent s’appliquer ?
Conformément à la loi, tout gérant ayant rempli sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec de fausses informations s’expose à ces sanctions. En effet, toute personne donnant des renseignements incorrects ou incomplets lors de la demande d’une immatriculation ou autre document complémentaire au Registre du Commerce et des Sociétés doit payer une amende allant de 75 € à 4600 € et s’expose à une peine d’emprisonnement de deux semaines à six mois.
Avant de remettre le document, vérifiez que les informations soient exactes et à jour. Prenez le temps de lire et relire vos documents avant le dépôt.
À titre d’information, lors de la vérification des dossiers d’immatriculation, il faut savoir qu’une fausse déclaration ne passe pas inaperçue et peut être détectée facilement grâce au Fichier National des Interdits de Gérer ou FNIG (le cas des interdictions de plus de 15 ans cités plus haut). Ce dernier rassemble toutes les informations provenant des tribunaux sur les interdictions de gérer.