Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et l’exploitation de celui-ci ne vous intéresse plus. Vous souhaitez alors le vendre. Toutefois, vous n’avez aucune idée relative à la cession d’un fonds de commerce. Nous te présentons clairement les étapes à suivre pour la conclusion d’un contrat de cession de fonds de commerce.
Dresser la liste des éléments du fonds de commerce
Le fonds de commerce renvoie à l’ensemble des éléments corporels et incorporels indispensables au commerçant pour le maintien de sa clientèle. Par conséquent, la cession de fonds de commerce n’implique pas forcément la transmission intégrale des éléments de celui-ci. Vous devez alors obligatoirement lister les éléments du fonds de commerce qui rentrent dans la cession de votre fonds de commerce. Il faudrait être le plus précis afin de faciliter l’évaluation de votre fonds commerce. Un manque de précision confère au juge le droit d’appréciation du fonds, et même de modification de l’inventaire en cas de désaccord entre les parties. Vous pouvez voir le site de ces spécialistes pour mieux vous édifier sur la constitution des éléments de cession d’un fonds de commerce.
Exigences préalables imposées au vendeur
Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer ses salariés de la cession du fonds de commerce. En effet, cette obligation n’est valable que pour les entreprises avec moins de 249 employés. Les entreprises avec plus de 249 employés sont dispensées de cette obligation. Vous devez effectuer cette formalité deux mois avant la signature du contrat de cession au cas où votre entreprise est soumise à l’obligation de convoquer un comité d’entreprise. En cas d’absence de cette exigence, vous n’avez aucun délai à respecter.